De la réglementation juridique à la régulation technique de l'IA

Benoit Frydman et David Restrepo Amariles analysent le cadre normatif européen relatif à l'intelligence artificielle. Ils mettent en évidence la transition des instruments juridiques traditionnels vers des mécanismes de normalisation et de certification techniques, notamment à travers le règlement européen sur l'intelligence artificielle. Les auteurs distinguent trois approches régulatoires concurrentes : les directives éthiques, les règles de droit et les normes techniques. Ils démontrent que si ces dernières permettent d'intégrer les exigences légales au sein des systèmes d'intelligence artificielle tout au long de leur cycle de vie, ce basculement soulève des enjeux majeurs pour la démocratie et l'État de droit. Ce phénomène risque en effet de déléguer l'interprétation des droits fondamentaux, traditionnellement dévolue aux autorités publiques et aux citoyens, à des acteurs techniques et industriels. La présomption de conformité juridique, induite par le respect des normes techniques, menace ainsi d'occulter la protection effective des droits humains au profit de procédures techniques et de logiques marchandes.