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title: Disciplines métajuridiques
author: Benoit Frydman
language: fr
date: 1999
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pdf_url: https://benoitfrydman.com/assets/pdf/frydman-b-1999-disciplines-metajuridiques-edition.pdf
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Reflet de l'actualité, la précédente livraison d'*I.D.J*. met
particulièrement en évidence l'évolution récente et spectaculaire des
conceptions et des règles relatives au contrôle de l'action politique
par le droit. Tout au long de l'histoire institutionnelle de notre pays,
le principe de *séparation des pouvoirs* a été constamment mis en
avant pour faire obstacle à un tel contrôle et en souligner les dangers.
Lors de la dernière audience solennelle de rentrée de la Cour de
cassation, le Procureur général Piret, synthétisant les contributions de
ses prédécesseurs depuis un siècle, relevait ainsi que les relations
entre pouvoirs avaient donné lieu à pas moins de dix mercuriales
(*J.T.* 1999, pp. 613-620). On saluera à cet égard l'initiative de
la Fondation Roi Baudouin qui, dans un dossier réalisé par Francis
Delpérée et intitulé _La séparation des pouvoirs : deux siècles
après Montesquieu_, rassemble des études de référence (dont plusieurs
desdites mercuriales) qui, sans négliger la perspective historique,
permettent de faire le point sur l'état actuel de la question.

Comme on sait, le principe de séparation aboutissait en pratique à
exonérer de toute contrainte tant les institutions politiques que les
groupes et les personnes qui exercent le pouvoir à travers elle, plaçant
les unes et les autres « en dehors du droit », suivant l'expression de
Ganshof van der Meersch, et même au-dessus de lui. Absence de contrôle
de constitutionnalité des lois, inexistence juridique des partis
politiques (par ailleurs inconnus de la Constitution), carence
législative en matière de procédure de jugement des ministres
participaient, entre autres, de cette zone de non-droit, qui confortait
le monde politique dans un sentiment de toute-puissance et d'impunité.
La situation est toutefois en train d'évoluer rapidement, sous la
pression des « affaires » et dans un climat de profonde défiance à
l'égard des gouvernants. Pour mesurer le chemin parcouru, au pas de
charge, durant ces dernières années, on lira le volume passionnant que
la *Revue de droit de l\'U.L.B.* (n° 16) consacre au « statut des
acteurs politiques et des partis ». Au fil des contributions lumineuses
de Françoise Tulkens, sur les partis politiques, et de Paul Martens, sur
les nouvelles frontières du contrôle juridictionnel, ainsi que des
analyses approfondies d'Anne-Emmanuelle Bourgaux et Eric Maron,
respectivement sur le statut des parlementaires et la responsabilité
pénale des ministres, on verra comment l'intervention du droit s'impose
de plus en plus souvent, y compris à l'initiative des intéressés
eux-mêmes, pour réguler, arbitrer et même sanctionner les comportements
des responsables institutionnels et officieux de la vie publique. Ce
tableau sera utilement complété par la lecture de l'ouvrage de Jacques
Velu sur _les rapports entre les enquêtes parlementaires et les
droits de l'homme_ (Académie royale de Belgique, 1999), qui étudie les
règles de droit dont le respect s'impose au pouvoir législatif lorsqu'il
exerce des attributions de nature juridictionnelle.

Dans le foisonnement des interventions nouvelles, la doctrine retient en
particulier l'utilisation du droit en vue de contrecarrer les mouvements
politiques qui véhiculent une idéologie raciste ou xénophobe. Outre les
contributions déjà citées, on lira l'étude pénétrante qu'Emmanuelle
Bribosia et Muriel Juramie consacrent à la loi du 12 février 1999,
complétant les règles du financement public des partis politiques, ainsi
qu'à la correctionnalisation des délits de presse à caractère raciste et
xénophobe (*Revue du droit des étrangers* 1999, pp. 191-212). La
loi du 12 février vise à remédier à l'inefficacité d'un premier texte,
adopté en 1995, qui s'était borné à conditionner le droit au financement
public à l'inscription d'un engagement démocratique dans les statuts du
parti. Cette prescription formelle avait en réalité favorisé davantage
l'hypocrisie que les droits de l'homme, ce qui n'est guère étonnant
quand on observe que les pires régimes totalitaires et criminels n'ont
jamais reculé devant des professions de foi de ce type, dès lors
qu'elles leur rapportaient plus qu'elles ne leur coûtaient. Le nouveau
régime permet désormais de supprimer, partiellement et temporairement,
le financement public de partis dont des indices concordants montrent
qu'ils manifestent une hostilité envers les droits de l'homme et les
libertés fondamentales. Il est à noter que l'application de ces
dispositions pour le futur (un accord politique en ayant exclu
l'application avant les dernières législatives) est confiée à la
juridiction du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation et non plus à
la Commission parlementaire des dépenses électorales.

Appelé à juger de l'hostilité d'un parti aux valeurs démocratiques, le
Conseil d'Etat ne sera pas complètement pris au dépourvu. Dans une
décision récente, concernant cette fois l'accès aux tribunes politiques
radiotélévisées en période de campagne électorale, la haute juridiction
vient en effet d'exercer un contrôle marginal sur la décision de la RTBF
de refuser son antenne aux représentants du Front national pour la
raison que ce parti « ne respecte pas les règles de la démocratie ou ne
s'y conforme pas ». L'arrêt du 9 juin 1999 rejette les recours de mme
Bastien, parlementaire fédérale et présidente du Front national, en
estimant que cette appréciation, fondée sur l'examen du programme du
parti, de ses tracts, de son site internet et des articles publiés dans
son périodique, n'était pas entachée d'erreur manifeste. Saisi
concurremment, le Président du Tribunal de 1ère instance de
Bruxelles a rendu une décision analogue mais différemment motivée,
confirmée par un arrêt de la Cour d'appel, daté également du 9 juin (RG
1999/KR/922).

L'observateur retiendra pour l'instant de cette matière à suivre la
variété et la modulation des moyens juridiques dont dispose une société
démocratique qui, réticente à utiliser l'arme, à double tranchant, de la
censure, refuse pourtant de cautionner, de subsidier ou de diffuser un
programme politique destiné à saper les valeurs qui la fondent.

Benoît Frydman