Disciplines métajuridiques

Reflet de l'actualité, la précédente livraison d'I.D.J. met particulièrement en évidence l'évolution récente et spectaculaire des conceptions et des règles relatives au contrôle de l'action politique par le droit. Tout au long de l'histoire institutionnelle de notre pays, le principe de séparation des pouvoirs a été constamment mis en avant pour faire obstacle à un tel contrôle et en souligner les dangers. Lors de la dernière audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le Procureur général Piret, synthétisant les contributions de ses prédécesseurs depuis un siècle, relevait ainsi que les relations entre pouvoirs avaient donné lieu à pas moins de dix mercuriales (J.T. 1999, pp. 613-620). On saluera à cet égard l'initiative de la Fondation Roi Baudouin qui, dans un dossier réalisé par Francis Delpérée et intitulé La séparation des pouvoirs : deux siècles après Montesquieu, rassemble des études de référence (dont plusieurs desdites mercuriales) qui, sans négliger la perspective historique, permettent de faire le point sur l'état actuel de la question.

Comme on sait, le principe de séparation aboutissait en pratique à exonérer de toute contrainte tant les institutions politiques que les groupes et les personnes qui exercent le pouvoir à travers elle, plaçant les unes et les autres «  en dehors du droit  », suivant l'expression de Ganshof van der Meersch, et même au-dessus de lui. Absence de contrôle de constitutionnalité des lois, inexistence juridique des partis politiques (par ailleurs inconnus de la Constitution), carence législative en matière de procédure de jugement des ministres participaient, entre autres, de cette zone de non-droit, qui confortait le monde politique dans un sentiment de toute-puissance et d'impunité. La situation est toutefois en train d'évoluer rapidement, sous la pression des «  affaires  » et dans un climat de profonde défiance à l'égard des gouvernants. Pour mesurer le chemin parcouru, au pas de charge, durant ces dernières années, on lira le volume passionnant que la Revue de droit de l\'U.L.B. (n° 16) consacre au «  statut des acteurs politiques et des partis  ». Au fil des contributions lumineuses de Françoise Tulkens, sur les partis politiques, et de Paul Martens, sur les nouvelles frontières du contrôle juridictionnel, ainsi que des analyses approfondies d'Anne-Emmanuelle Bourgaux et Eric Maron, respectivement sur le statut des parlementaires et la responsabilité pénale des ministres, on verra comment l'intervention du droit s'impose de plus en plus souvent, y compris à l'initiative des intéressés eux-mêmes, pour réguler, arbitrer et même sanctionner les comportements des responsables institutionnels et officieux de la vie publique. Ce tableau sera utilement complété par la lecture de l'ouvrage de Jacques Velu sur les rapports entre les enquêtes parlementaires et les droits de l'homme (Académie royale de Belgique, 1999), qui étudie les règles de droit dont le respect s'impose au pouvoir législatif lorsqu'il exerce des attributions de nature juridictionnelle.

Dans le foisonnement des interventions nouvelles, la doctrine retient en particulier l'utilisation du droit en vue de contrecarrer les mouvements politiques qui véhiculent une idéologie raciste ou xénophobe. Outre les contributions déjà citées, on lira l'étude pénétrante qu'Emmanuelle Bribosia et Muriel Juramie consacrent à la loi du 12 février 1999, complétant les règles du financement public des partis politiques, ainsi qu'à la correctionnalisation des délits de presse à caractère raciste et xénophobe (Revue du droit des étrangers 1999, pp. 191-212). La loi du 12 février vise à remédier à l'inefficacité d'un premier texte, adopté en 1995, qui s'était borné à conditionner le droit au financement public à l'inscription d'un engagement démocratique dans les statuts du parti. Cette prescription formelle avait en réalité favorisé davantage l'hypocrisie que les droits de l'homme, ce qui n'est guère étonnant quand on observe que les pires régimes totalitaires et criminels n'ont jamais reculé devant des professions de foi de ce type, dès lors qu'elles leur rapportaient plus qu'elles ne leur coûtaient. Le nouveau régime permet désormais de supprimer, partiellement et temporairement, le financement public de partis dont des indices concordants montrent qu'ils manifestent une hostilité envers les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il est à noter que l'application de ces dispositions pour le futur (un accord politique en ayant exclu l'application avant les dernières législatives) est confiée à la juridiction du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation et non plus à la Commission parlementaire des dépenses électorales.

Appelé à juger de l'hostilité d'un parti aux valeurs démocratiques, le Conseil d'Etat ne sera pas complètement pris au dépourvu. Dans une décision récente, concernant cette fois l'accès aux tribunes politiques radiotélévisées en période de campagne électorale, la haute juridiction vient en effet d'exercer un contrôle marginal sur la décision de la RTBF de refuser son antenne aux représentants du Front national pour la raison que ce parti «  ne respecte pas les règles de la démocratie ou ne s'y conforme pas  ». L'arrêt du 9 juin 1999 rejette les recours de mme Bastien, parlementaire fédérale et présidente du Front national, en estimant que cette appréciation, fondée sur l'examen du programme du parti, de ses tracts, de son site internet et des articles publiés dans son périodique, n'était pas entachée d'erreur manifeste. Saisi concurremment, le Président du Tribunal de 1ère instance de Bruxelles a rendu une décision analogue mais différemment motivée, confirmée par un arrêt de la Cour d'appel, daté également du 9 juin (RG 1999/KR/922).

L'observateur retiendra pour l'instant de cette matière à suivre la variété et la modulation des moyens juridiques dont dispose une société démocratique qui, réticente à utiliser l'arme, à double tranchant, de la censure, refuse pourtant de cautionner, de subsidier ou de diffuser un programme politique destiné à saper les valeurs qui la fondent.

Benoît Frydman